La création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une démarche accessible et présentant des avantages certaines pour les entrepreneurs. Afin de vous aider dans ce processus, nous avons préparé un guide étape par étape afin de vous simplifier la tâche.
Étape 1 : Choisir le statut juridique adéquat
L’EURL est une entreprise à responsabilité limitée avec un seul associé. Cela signifie que la responsabilité du propriétaire est limitée aux apports qu’il a réalisés, protégeant ainsi ses biens personnels en cas de difficultés financières. Cette structure juridique est intéressante pour les personnes souhaitant se lancer en solo sans pour autant mettre leur patrimoine en danger.
Étape 2 : Rédiger les statuts
Les statuts sont le document fondateur de l’EURL, ils définissent les règles et le fonctionnement de l’entreprise. Ils doivent être rédigés avec soin et précision, car ils seront la base sur laquelle repose la société. Voici quelques éléments clés à prendre en compte lors de la rédaction des statuts :
Nom et objet social de l’entreprise
Le nom de l’EURL doit être unique et ne pas créer de confusion avec d’autres entreprises existantes. Quant à l’objet social, il s’agit de la description de l’activité professionnelle exercée par l’entreprise.
Capital social
Le capital social est la somme des apports effectués par l’associé unique lors de la création de l’EURL. Il n’y a pas de minimum légal, mais il est recommandé d’avoir un capital suffisant pour couvrir les frais de démarrage et le besoin en fonds de roulement. Une partie du capital peut être immédiatement libérée au cours des années suivantes.
Durée de vie de l’entreprise
La durée de vie de l’EURL doit être déterminée dans les statuts, elle peut aller jusqu’à 99 ans.
Siège social
Le siège social est l’adresse administrative de l’entreprise. Il peut s’agir de votre domicile personnel ou d’une autre adresse, comme une pépinière d’entreprises ou un centre d’affaires.
Étape 3 : Immatriculer l’entreprise
Après avoir rédigé les statuts, il convient de procéder à l’immatriculation de l’EURL. Cela se fait auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA), selon l’activité exercée. Voici les documents à fournir :
- Les statuts signés et paraphés.
- Un justificatif d’occupation des locaux pour le siège social (bail commercial, contrat de domiciliation…).
- Le formulaire M0 dûment complété et signé.
- Une copie d’une pièce d’identité de l’associé unique.
La CCI ou la CMA procède ensuite à l’immatriculation de l’entreprise, qui sera inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Étape 4 : Publier une annonce légale
La création de l’EURL doit être annoncée par le biais d’une publication dans un journal d’annonces légales. Cette étape est obligatoire et doit être réalisée dans un délai d’un mois après l’immatriculation au RCS.
Étape 5 : Compte bancaire professionnel et apports en capital social
Il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à l’activité commerciale de l’EURL. Les fonds apportés en capital social doivent également être déposés sur ce compte avant l’immatriculation de l’entreprise. Le dépôt des fonds doit être confirmé par une attestation de la banque, qui sera jointe au dossier d’immatriculation.
Étape 6 : Respecter les obligations comptables et fiscales
L’EURL doit tenir une comptabilité régulière et effectuer des déclarations fiscales adaptées à sa situation. L’association d’un expert-comptable pour vous accompagner dans ces démarches peut être extrêmement utile, bien que non obligatoire. De plus, il est primordial de bien choisir votre statut fiscal et social : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR), régime général de la sécurité sociale ou régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Étape 7 : Protéger la propriété intellectuelle
Il est important de protéger les éléments distinctifs de votre EURL tels que son nom, ses logos, ses inventions ou encore ses créations artistiques. La protection de la propriété intellectuelle se fait auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour les marques et brevets, ou de l’organisation spécifique pour les droits d’auteurs.
Avec ce guide étape par étape, vous avez désormais toutes les clés en main pour créer simplement et efficacement votre EURL et mener à bien votre projet entrepreneurial.